Déclarer un chien dangereux
Le propriétaire doit demander un permis de détention à la mairie de son domicile.
La demande se fait en remplissant le formulaire cerfa n°13996*01.
Si la personne possède plusieurs chiens, une demande de permis doit être faite pour chaque chien.
Si le chien n'a pas atteint 8 mois, il ne peut pas faire l'objet d'une évaluation comportementale. Un permis provisoire, valable jusqu'à ce que le chien ait 1 an, peut être délivré.
Quelles sont les pièces à présenter ?
- un justificatif d'identification du chien (par exemple, passeport européen du chien),
- pour un chien de 2ème catégorie, un justificatif du pedigree,
- le certificat de vaccination contre la rage du chien en cours de validité,
- le certificat vétérinaire de l'évaluation comportementale du chien (sauf s'il a moins de 8 mois)
- l'attestation d'aptitude du propriétaire délivrée par un éducateur canin agrée,
- une attestation d'assurance responsabilité civile en cours de validité pour les dommages causés aux tiers par le chien,
- un certificat de stérilisation pour les chiens de 1ère catégorie.
Quels chiens sont concernés par le permis de détention ?
Qui délivre le permis de détention ?
Le permis est délivré par arrêté municipal. Le titulaire du permis doit le retirer en mairie muni de l'original du passeport européen pour animal de compagnie de son chien.
Aucun permis de détention n'est délivré sans la présentation de ce passeport.
Le maire peut refuser la délivrance du permis, si les résultats de l'évaluation comportementale du chien le justifient. Le refus est adressé au propriétaire et doit être motivé.
Quelle est sa durée de validité ?
Le permis de détention n'a pas de durée de validité.
Cependant, le propriétaire du chien doit en permanence vérifier qu'il remplit les conditions pour le détenir (par exemple, vaccin contre la rage valide). Sinon, le permis est retiré.
En cas de changement de commune de résidence, le propriétaire du chien doit présenter son permis de détention à la mairie de son nouveau domicile.
Combien coûte le permis de détention ?
Le permis de détention est gratuit.
Sanctions encourues
- En cas de non déclaration du chien en mairie : jusqu’à 750 € d’amende
- En cas de non présentation du permis de détention : jusqu’à 450 € d’amende